Chaque année apporte sa nouvelle loi de finances avec des réformes plus ou moins importantes. En 2023, on ne note pas de changements significatifs, à l’exception de la suppression, en deux ans, de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Voici l’essentiel à retenir sur les principaux sujets touchants à la fiscalité des entreprises.
Nouveau plafond applicable pour le taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS)
Sous certaines conditions, les entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15 % sur leur bénéfice. Depuis sa mise en place, qui date de l’année du passage à l’euro, le plafond applicable n’avait jamais été réévalué. Il était donc grand temps de l’actualiser ! Désormais, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, le taux réduit de l’IS de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfice, contre 38 120 € auparavant. Pour mémoire, au-delà de ce plafond, le taux de l’IS passe à 25 %.
Suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € sont redevables, tous les ans, d’une CVAE. Sans entrer dans les détails, en dessous de ce seuil, l’entreprise est en principe exonérée de cette imposition. Dans une volonté de réduire les « impôts de production », le gouvernement a programmé sur deux ans la suppression progressive de cette taxe. Ainsi, dès 2023, le taux de la CVAE est divisé par deux. Ce point s’applique aussi bien sur le calcul des éventuels acomptes (de juin et septembre 2023) que sur celui du solde 2023 à payer fin avril 2024. Par conséquent, l’année prochaine, une fois ce solde de cotisation 2023 payé, la CVAE disparaîtra. Il faut rappeler que cette CVAE constitue l’une des deux composantes de la Contribution économique Territoriale (CET). Avec sa suppression, seule va subsister la deuxième composante, à savoir la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui consiste en une imposition pesant sur les valeurs foncières et immobilières. Pour celle-ci, le régime est très peu modifié à ce jour.
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Prolongation du crédit d’impôt formation des chefs d’entreprise
Alors que ce dispositif devait s’éteindre au 31 décembre 2022, le crédit d’impôt formation des chefs d’entreprise est finalement prolongé de deux ans jusqu’au 31 décembre 2024. Pour rappel, celui-ci est octroyé aux chefs d’entreprise qui suivent certains types de formations et il est limité à 40 heures de formation par an. Le montant horaire de ce crédit d’impôt est normalement égal au taux horaire du Smic mais il est multiplié par deux pour les petites entreprises.
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Prolongation du crédit d’impôt pour dépenses de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire
Cette mesure qui devait disparaître en 2022 est finalement rétablie pour deux ans. Ainsi, le crédit d’impôt pour dépenses de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire est maintenu jusqu’au 31 décembre 2024. Pour rappel, il est égal à 30 % des dépenses de rénovation énergétique engagées par l’entreprise. Un plafond global et unique de 25 000 € est prévu sur l’ensemble des deux périodes d’application (2020-2021 puis 2023-2024). Ainsi, les entreprises qui ont déjà utilisé leur plafond de crédit d’impôt sur la période 2020-2021 ne pourront donc pas renouveler l’opération sur la nouvelle période 2023-2024.
Allez plus loin !
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